Conditions de vente - Corelio Printing
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Conditions de vente

Rédigés par FEBELGRA, la Fédération Belge des Industries Graphiques asbl, membre de la Fédération des Entreprises de Belgique.

Usages professionels et conditions Générales propres a l’imprimerie

Rédigées par FEBELGRA, la Fédération Belge des Industries Graphiques asbl, Membre de la Fédération des Entreprises de Belgique.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

Toute offre et toute acceptation de commande sera préalablement soumise à l’approbation de la compagnie d’assurance-crédit du fournisseur.

 

Article 1 – Définitions

Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

 

Article 2 – Propositions

Les propositions du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de l’appréciation des documents à reproduire et/ou à composer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Le fournisseur ne sera valablement engagé qu’après confirmation écrite de la commande ou après engagement de frais de production.

 

Article 3 – Commandes

Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux,…) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

 

Article 4 – Offres

Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre au libellé de l’offre initiale sera facturée en supplément. A défaut d’indication du donneur d’ordre, le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur.

Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toute justification nécessaire lors de la passation de la commande. La durée de la validité de l’offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

 

Article 5 – Indexation

Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres seront revus conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée à la demande expresse du donneur d’ordre.

 

Article 6 – Débiteur

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

 

Article 7 – Droit d’auteur – Droits patrimoniaux

Lorsqu’un fournisseur réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au fournisseur et ne sont transférés au donneur d’ordre que moyennant une convention écrite en ce sens.

Sur le fondement des dispositions précitées, le fournisseur créateur d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc. bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels.

La convention écrite de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse: elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel ou des données digitales du droit d’auteur soit transférée au donneur d’ordre.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, Ie fournisseur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.

 

Article 8 – Droit d’auteur & Droit de reproduction

La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira au fournisseur, notamment l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et le garantira de façon plus générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.

Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.

 

Article 9 – Mention du nom du fournisseur

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.

 

Article 10 – Clause de confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.

Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au delà de la date de fin de la présente convention.

 

Article 11 – Propriété des éléments de reproduction

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété du fournisseur qui les a créés.

Mais, d’une part, la propriété de ces éléments (par exemples clichés, films, disquettes, tout type de support de transfert de données numérisées etc.) peut à tout moment, être transférée au donneur d’ordre par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 7. Et, d’autre part, lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles œuvres portant notamment création de droits de reproduction, le fournisseur se réserve l’exclusivité de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur. Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

 

Article 12 – Epreuve

A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple. Les épreuves soignées, entre autres, en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus.

Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, il est censé avoir remis le “bon à tirer”.

 

Article 13 – Corrections

Le fournisseur est tenu d’exécuter les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “bon à tirer”.

Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

 

Article 14 – Bon à tirer

La transmission par le donneur d’ordre d’un “bon à tirer” dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le “bon à tirer” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

 

Article 15 – Matériel du donneur d’ordre – Mise à disposition

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de “transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Hormis le dol et la faute lourde de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongera le délai de livraison et augmentera le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

 

Article 16 – Matériel du donneur d’ordre – Conservation

Le fournisseur n’est jamais tenu de conserver le matériel du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpes, des projets, des dessins, des disquettes, des programmes, des données digitales,… il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts) sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du fournisseur.

Article 17 – Matériel du donneur d’ordre – Risques

Tous les matériaux (originaux, modèles, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

Article 18 – Matériel du donneur d’ordre – Assurance

Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à couvrir tous les risques par une assurance dont les frais sont à charge du donneur d’ordre. Cette assurance couvre uniquement les frais de réparation de la détérioration du matériel. La dépréciation qui peut s’en suivre et les détériorations indirectes telles que, entre autres, le manque à gagner, ne seront jamais couvertes par cette assurance.

Article 19 – Périodiques – Préavis

  • Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.Délai de préavis :
  • 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 EUR;
  • 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 EUR;
  • 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.

    Article 20 – Tolérance

    Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances définies par le fabricant de ce matériel.

    Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.

    Article 21 – Exigences spéciales

    Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires etc, doivent être communiquées au donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.

    Article 22 – Modalités de livraison

    Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le donneur d’ordre en défaut de fournir les éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “bon à tirer”. Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

    La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

    Article 23 – Annulation

    Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 75,00 EUR sera réclamé.

    En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

    Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.)

    Article 24 – Paiement

    Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant de la commande peut être exigé, un même acompte lors de la réception de la dernière épreuve corrigée ou du “bon à tirer” et le solde à la livraison.

    Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

    En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu’au moment de la livraison globale.

    Article 25 – Echéance

    Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

    Article 26 – Droit de rétention

    Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le donneur d’ordre pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande.

    Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

    Article 27 – Réclamation

    Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.

    Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises.

    Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage.

    Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande.

    Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation ayant trait à la facturation des marchandises commandées au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation au sujet de la facture durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter la facture.

    Article 28 – Force majeure

    En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, virus ou bugs informatiques, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

    Article 29 – Responsabilité

    En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui seront déduits au prix des exemplaires supplémentaires et ne peut donner droit à des dommages-intérêts sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants.

    Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

    Article 30 – Atteinte à la validité – non renonciation

    Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée comme non valide, illégale ou nulle, aucun changement ne sera apporté à la validité, la légalité et la pertinence des autres dispositions.

    Si, à tout moment, le fournisseur omet d’exercer ou de faire appliquer l’un des droits cités dans les présentes Conditions, cette omission ne sera jamais considérée comme une renonciation à de telles dispositions et elle ne portera jamais atteinte à la validité de ces droits.

    Article 31 – Compétence

    Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

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